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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois. Tout litige découlant du présent Accord sera résolu par arbitrage contraignant, administré par un organisme de résolution des litiges réputé selon ses règles, ou devant les tribunaux situés dans notre siège social.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

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INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'entente entre nous concernant votre accès et l'utilisation de notre site web et de nos Services, et remplace toutes les ententes antérieures ou contemporaines.

EFFET OBLIGATOIRE

Le présent Accord liera et profitera aux deux parties ainsi qu'à leurs successeurs, cessionnaires, héritiers et exécuteurs testamentaires.